Une entreprise intervenant dans le cadre d’un chantier au titre d’une construction doit respecter son obligation d’assurance en matière de garantie décennale.
Obligation : la garantie décennale du professionnel
La garantie décennale est une assurance permettant de couvrir une entreprise intervenant dans le cadre de travaux de construction qualifié de gros ouvrage ou de menus ouvrage. Cette garantie permet de couvrir les dommages et les vices pouvant intervenir dans un délai de 10 ans après réception des travaux. Ces dommages sont catégorisés en deux parties, on va répertorier les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice comme par exemple un effondrement. On va également répertorier les dommages pouvant rendre l’édifice impropre à son usage prévu, c’est le cas d’un problème d’étanchéité ou encore de fissure apparente. C’est donc aux professionnels qui disposent d’un contrat de louage avec le client de souscrire une garantie décennale.
Comment obtenir une garantie décennale ?
Ce dernier peut se tourner vers les assureurs, soit son propre assureur, soit vers des compagnies d’assurance spécialisé dans les assurances de construction comme expertdecennale.com. C’est surtout le niveau de garanties qui va jouer un rôle important. Les assureurs vont bien souvent demander un minimum d’expérience dans son domaine d’activité avec par exemple la présentation d’un diplôme permettant de justifier de l’expérience. Il sera également important de préciser le montant de l’ouvrage pour pouvoir couvrir les travaux. Enfin, les assureurs vont tenir compte du chiffre d’affaires du professionnel pour proposer une tarification sur-mesure et cohérente vis-à-vis de la taille de l’entreprise. Un artisan seul ne réglera pas le même montant de cotisation qu’une PME ayant plusieurs salariés.
Ajouter un commentaire