Le 4 janvier 1978, la loi Spinetta introduit l’obligation pour les particuliers de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsqu’ils souhaitent engager des travaux de construction ou de rénovation. Cette assurance doit être souscrite en amont de l’ouverture du chantier, sous peine de lourdes sanctions.
Pour quelles raisons souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
En cas de sinistres ou de malfaçons à la suite des travaux, le propriétaire peut se retourner contre le professionnel chargé du chantier. Celui-ci est titulaire d’une garantie décennale couvrant l’engagement de sa responsabilité. Or, cette procédure peut durer plusieurs années, et cela pourrait s’empirer si le professionnel a cessé d’exercer son activité. Avec une assurance dommages-ouvrage, le particulier peut recevoir les remboursements plus rapidement, à condition que les réparations relèvent de la garantie décennale du professionnel. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre qu’une décision de justice statue concernant la responsabilité du professionnel, car les remboursements seront directement versés par l’assureur. Pour être recouvert des fonds avancés, il reste nécessaire de se tourner vers le professionnel. Il faut savoir que l’assurance dommages-ouvrage n’est pas seulement une solution d’indemnisation rapide en cas de sinistre. Elle favorise également une gestion moins conflictuelle des litiges, comparés à une situation de procédure judiciaire classique. Cela permet d’éviter la dégradation des relations entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Quels sont les travaux couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?
Une assurance dommages-ouvrage couvre les sinistres et malfaçons qui menacent la solidité de l’habitation ou qui le rendent inadapté à son usage, mais aussi, les dégâts qui affectent l’équilibre des éléments d’équipement indissociables de l’habitation. Il faut se rappeler que dans certains cas, des éléments d’équipement dissociables peuvent relever de la responsabilité du professionnel, et donc du contrat en assurance dommages ouvrage. C’est le cas lorsque le fonctionnement de ces éléments est de nature à rendre l’habitation inappropriée à son usage. Cette garantie prend en charge l’affaissement de plancher, les infiltrations d’eau dans le logement, l’effondrement de toiture, le soulèvement de carrelage, la rupture de canalisation encastrée et les fissures importantes dans les murs. Il serait tout de même important de noter les vices non couverts par la garantie dommages-ouvrage : les pertes de loyers, les désordres mineurs, les désordres visibles à la réception, les dégâts mobiliers et les dégâts corporels.
Quel est le prix d’une assurance dommages-ouvrage ?
Le coût d’une assurance dommages-ouvrage varie en fonction de l’assureur choisi. Ce dernier va tenir compte de divers paramètres pour établir son prix. D’abord, on cite le coût de la construction et le niveau de qualification des professionnels. Ces deux points permettent de déterminer si l’ouvrage est robuste ou non. Ensuite, il va se pencher sur l’existence d’une mission de contrôle technique des travaux et la présence d’une étude de sol. Cela permet à l’assureur d’être sûr que l’ouvrage répond aux normes en vigueur. La nature de travaux réalisés, le type et les caractéristiques de l’ouvrage, ainsi que les garanties facultatives souscrites vont aussi affecter le tarif de l’assurance. La simulation en ligne permet entre autres de connaître précisément le tarif estimé de l’assurance.
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