La loi Spinetta impose aux particuliers et professionnels qui souhaitent effectuer des travaux de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Il s’agit principalement des projets de constructions et de rénovations d’un bâtiment. Cette couverture prend en charge les réparations en cas de vices ou de malfaçons sans chercher la responsabilité.
Les éléments à retenir sur l’assurance dommages-ouvrage
Pour jouir pleinement de cette couverture, il est fortement recommandé d’effectuer une souscription avant le début des chantiers. Les constructeurs, les promoteurs, les entrepreneurs, les artisans ainsi que les indépendants figurent parmi les professionnels concernés par cette assurance. Les maisons, les immeubles, les bâtiments industriels, commerciaux et publics sont les biens immobiliers touchés par ce type de contrat.
Comme l’indique le site Le Guide de l’Assurance Pro, deux catégories de formules sont généralement proposées pour une assurance dommages-ouvrages. On peut citer entre autres la couverture de base qui comprend les protections minimales et la responsabilité civile décennale et la garantie complémentaire qui tient en compte les prises en charge supplémentaire. Il est toujours judicieux de faire appel à un professionnel pour vous conseiller et accompagner.
Les différents dommages couverts par la garantie
Cette assurance est destinée pour couvrir les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage. Il s’agit entre autres des fissures importantes dans les murs, de l’affaissement du plancher, l’effondrement de la façade. Un défaut d’isolation thermique, une rupture des canalisations et un système de chauffage figurent également parmi les dégâts pris en charge par cette garantie.
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